| APRÈS ART. 51 | N°AS1683 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1683
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
Après le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’identification du lieu de soins à l’extérieur des centres de santé et l’information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d’accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire, sont assurées par le centre de santé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à préciser les obligations des centres en matière d’information des usagers sur les activités de soins, ou hors soins, de la structure ainsi que sur les modalités d’accès aux soins.
L’ensemble contribue à éclairer le libre choix de l’usager et à l’informer sur les conditions sociales d’accès aux soins.