Après le quatrième alinéa de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les différentes rémunérations et aides prévues à l’accord national ainsi que les rémunérations liées à un paiement à l’acte sont versées pour le compte de l’ensemble des régimes d’assurance maladie par la caisse primaire d’assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté le centre de santé. Les autres rémunérations et aides sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation financière propre. À défaut d’accord, l’État fixe cette répartition dans les conditions prévues à l’article L. 174‑2 du présent code. ».