| ART. 14 | N°AS1692 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1692
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
à l'amendement n° AS|1325 du Gouvernement
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ARTICLE 14
Au quatrième alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« , de leur handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission d'appui aux professionnels concerne également les personnes handicapées.
En effet, la prise en charge du handicap nécessite l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux