| ART. 14 | N°AS1693 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1693
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
à l'amendement n° AS|1325 du Gouvernement
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ARTICLE 14
Au sixième alinéa, après le mot :
« convention »
supprimer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.