| ART. 27 | N°AS1700 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1700
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
à l'amendement n° AS|970 du Gouvernement
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ARTICLE 27
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette convention prévoit l’articulation de leur projet médical avec celui du groupement hospitalier de territoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir l’articulation du projet médical des établissements privés associés avec celui du groupement hospitalier de territoire dans l'optique d'une continuité des soins sans rupture de parcours.