| ART. 27 | N°AS1701 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1701
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
à l'amendement n° AS|970 du Gouvernement
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ARTICLE 27
Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante :
« Toutefois l'appréciation mentionnée à l'article L. 6113-3 fait l'objet d'une publication séparée pour chaque établissement du groupement hospitalier de territoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de s'assurer que l'appréciation de la certification par la HAS se fasse établissement par établissement.