| ART. 30 | N°AS1706 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1706
présenté par
| M. Touraine, rapporteur |
à l'amendement n° AS|1505 du Gouvernement
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ARTICLE 30
Au troisième alinéa, après le mot :
« médecine »,
insérer les mots :
« et des représentants des professionnels de santé concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à associer les représentants des professionnels de santé concernés par l'exercice en pratique avancée, et non pas seulement l'Académie nationale de médecine, au choix des règles et conditions qui régiront ce nouveau cadre d'activité.