| ART. 11 | N°AS1717 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1717
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.