| ART. 38 | N°AS1719 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1719
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
à l'amendement n° AS|978 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 38
Au début du quarante-quatrième alinéa, insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions mentionnées à l’article L. 3221‑2 du présent code »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Il doit être tenu compte de l’organisation particulière de la santé mentale et de la psychiatrie. Dans certains cas, les actions peuvent être coordonnées au sein de conseils locaux de santé mentale dont l’avis se révèle nécessaire.