Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 38N°AS1721

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°AS1721

présenté par

Mme Laclais, rapporteure

à l'amendement n° AS|978 (Rect) du Gouvernement

----------

ARTICLE 38

Compléter la troisième phrase du quarante-huitième alinéa par les mots :

« notamment en matière de soins palliatifs, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans sa rédaction actuelle, l’article 38 ne prévoit pas qu'une attention particulière soit portée aux soins palliatifs dans la réalisation du diagnostic territorial alors même que tous les acteurs s’accordent à constater le retard accablant de notre pays en la matière.

Seules 20 % des personnes qui devraient bénéficier des soins palliatifs auraient accès à des structures avec en outre de lourdes inégalités territoriales qui existent en ce qui concerne les structures palliatives.