| APRÈS ART. 30 | N°AS1726 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS1726
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent accomplir sans prescription médicale préalable des actes professionnels dont la liste est fixée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pédicures-podologues peuvent accomplir des actes sans prescription médicale préalable. Ces actes sont décrits à l’article R. 4322-1 du code de la santé publique et comprennent notamment des actes de diagnostic et de traitement, de soins particuliers ou de prescription de dispositifs spécifiques. Cet amendement vise à donner un fondement légal explicite à cette faculté, sans en modifier le périmètre qui demeure défini par voie réglementaire.