| ART. 26 | N°AS1734 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1734
présenté par
| M. Richard, M. Vercamer et M. Tahuaitu |
à l'amendement n° AS|977 du Gouvernement
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ARTICLE 26
Supprimer l'alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise à supprimer cette disposition qui revient à exclure, de facto, du service public, les cliniques privées, au sein desquelles le droit garantit aux médecins la libre fixation de leurs honoraires.