| ART. 38 | N°AS1736 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS1736
présenté par
| M. Door, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Lurton, M. Morange, M. Perrut, M. Siré, M. Tian et M. Vialatte |
à l'amendement n° AS|978 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 38
À l’alinéa 23, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impératif de rappeler ce principe qui ne se retrouve pas dans cet article.