| ART. 26 | N°AS1738 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1738
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
à l'amendement n° AS|977 du Gouvernement
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ARTICLE 26
À la deuxième phrase de l’alinéa 51, après le mot :
« préciser »
insérer les mots :
« , si besoin, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il proposé de prévoir que l’avenant au CPOM de l’établissement habilité de plein droit intervient« si besoin » pour des engagements nouveaux.