| ART. 47 | N°AS1745 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS1745
présenté par
| M. Bapt |
à l'amendement n° AS|1387 du Gouvernement
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ARTICLE 47
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sauf modification de la demande de traitement »
les mots :
« dans les mêmes conditions pendant une période qui ne saurait excéder trois mois après la publication des décrets et arrêtés pris en application du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à consolider l’accès au PMSI dans l’attente de la publication des textes règlementaires de l’article 47.