| ART. 26 | N°AS1748 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1748
présenté par
| M. Door, M. Jacquat et M. Tian |
à l'amendement n° AS|977 du Gouvernement
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ARTICLE 26
Supprimer les alinéas 25 à 64.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction de cet article ne répond pas aux inquiétudes qui ont été manifestées. L’interdiction pour les médecins de pratiquer des dépassements d’honoraires pour que l’établissement puisse entrer dans le secteur public hospitalier, exclut toujours de fait les cliniques du SPH.