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ART. 26N°AS1749

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Non soutenu

SOUS-AMENDEMENT N°AS1749

présenté par

M. Robinet

à l'amendement n° AS|977 du Gouvernement

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ARTICLE 26

Supprimer les alinéas 25 à 64.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La nouvelle rédaction de cet article ne répond pas aux inquiétudes qui ont été manifestées. L'interdiction pour les médecins de pratiquer des dépassements d'honoraires pour que l'établissement puisse entrer dans le secteur public hospitalier, exclut toujours de fait les cliniques du SPH.