| ART. 38 | N°AS1750 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS1750
présenté par
| M. Robinet |
à l'amendement n° AS|978 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 38
À l’alinéa 23, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impératif de rappeler ce principe qui ne se retrouve pas dans cet article.