Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 38N°AS1755

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°AS1755

présenté par

Mme Boyer

à l'amendement n° AS|978 (Rect) du Gouvernement

----------

ARTICLE 38

À l’alinéa 23, après le mot :

« œuvre »

insérer les mots :

« dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est impératif de rappeler ce principe qui ne se retrouve pas dans cet article.