| ART. 47 | N°AS1772 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1772
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 161‑29, supprimer les mots : « après avis du comité national paritaire de l’information médicale visé à l’article L. 161‑30 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 161-30 parle IV de l’article 47.