| ART. 47 | N°AS1774 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1774
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
----------
ARTICLE 47
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« à l’obligation de secret »,
les mots :
« au secret professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.