| ART. 11 | N°AS179 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS179
présenté par
| M. Roumegas, M. Cavard et Mme Massonneau |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« suspendre »
le mot :
« suspend ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prendre »
le mot :
« prend ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« peut ».
V. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« ordonner »
le mot :
« ordonne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de santé ouvre la faculté pour les préfets d’engager des mesures de contrainte en cas de non réalisation d’actes de prévention des risques liés à la présence de plomb ou d’amiante (mesures prescrites, expertises, etc).
Vu les risques que font courir ces substances à la santé publique, et compte tendu des cas d’urgence ici évoqués, cet amendement propose que cela ne constitue plus une faculté mais une obligation pour l’autorité préfectorale.