| ART. 22 | N°AS19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 2, substituer aux deux dernières occurrences du mot :
« à »
le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.