| ART. 22 | N°AS20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 22
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pour accomplir l’action ou les actions du projet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.