| ART. 22 | N°AS21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 22
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« article »
la référence :
« 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.