| APRÈS ART. 19 | N°AS221 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS221
présenté par
| M. Roumegas, M. Cavard et Mme Massonneau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéficiaire est informé de l’expiration de ses droits, au moins deux mois avant cette échéance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement rend en compte le fait que l'ouverture des droits à la Couverture maladie universelle et la Couverture maladie universelle complémentaire est seulement valable un an et nécessite un renouvellement annuel.
Dès lors, il est proposé d'instaurer une obligation d'information des bénéficiaires deux mois avant l'expiration des droits.