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ART. 24N°AS23

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Adopté

AMENDEMENT N°AS23

présenté par

Mme Laclais, rapporteure

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ARTICLE 24

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Ces praticiens »

les mots :

«  Le praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation et le médecin traitant ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.