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ART. 24 | N°AS24 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 24
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« aux praticiens concernés »
les mots :
« au praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation et au médecin traitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.