| ART. PREMIER | N°AS245 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS245
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« sur le fondement »
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel