| ART. 4 | N°AS248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS248
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« L’offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la vente »
les mots :
« l’offre à titre gratuit ou onéreux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 4 interdit la vente à des mineurs de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool: cet amendement vise à interdire la mise à disposition de ces objets à titre onéreux comme à titre gratuit.
En conséquence, la même modification est apportée à l'alinéa 10 qui vise la répression de cette infraction.