| ART. 24 | N°AS25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 9, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.