| ART. 21 | N°AS266 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS266
présenté par
| Mme Massonneau, M. Roumegas et M. Cavard |
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé prévus au titre premier du livre premier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de faire connaître les droits de la population en terme de santé, concernant notamment son droit à l’information, au refus de traitements ou de rédiger des directives anticipées.