| ART. 26 | N°AS282 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS282
présenté par
| Mme Massonneau, M. Roumegas et M. Cavard |
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ARTICLE 26
Compléter l’article par les deux alinéas suivants :
« La deuxième phrase de l’article L. 6112‑7 du code de la santé publique est complétée par les mots suivants :
« Pour garantir un accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code à l’ensemble de la population. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
cet L’accès aux soins palliatifs est un droit acquis depuis 1999 mais qui fait gravement défaut dans son application. Il s’agit ici de rappeler dans les missions de services publics hospitaliers que les établissements publics de santé et les établissements de santé privés doivent contribuer à ce que cet accès universel soit enfin permis à chaque Français.