| ART. 24 | N°AS29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
| Mme Laclais, rapporteure |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« mentionnée à l’alinéa précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.