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ART. 19N°AS30

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS30

présenté par

M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet et M. Vitel

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ARTICLE 19

Après le mot :

« ordre »

supprimer la fin de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité pour le Conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soins doit être supprimée. Elle jette le discrédit sur toute une profession, alors que le problème reste très marginal.