| ART. 49 | N°AS315 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS315
présenté par
| M. Roumegas, M. Cavard et Mme Massonneau |
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ARTICLE 49
À l’alinéa 25, après le mot :
« représentés »,
insérer les mots :
« par deux représentants issus d’associations d’usagers du système de santé visées à l’article L. 1114‑1 du présent code, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6° de l’article 49 prévoit d’organiser la représentation des usagers dans les établissements de santé privés assurant le service public hospitalier.
Il conviendrait que ces dispositions fassent expressément référence à la notion d’associations agréées figurant à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.
C’est ce que propose cet amendement.