| ART. 18 | N°AS319 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS319
présenté par
| M. Door, M. Aboud, Mme Poletti, M. Robinet et M. Tian |
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« et un 8° »
les références :
« , un 8° et un 9° ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les délais de paiement des honoraires et les pénalités financières dues aux professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie de base et complémentaire en cas de non respect de ces délais. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté du gouvernement de généraliser le tiers payant doit s’accompagner de garanties pour les professionnels de santé concernés.
Il convient donc de contraindre les organismes d’assurance maladie à sécuriser leurs délais de paiement aux professionnels de santé dont la trésorerie n’est pas une variable d’ajustement des comptes desdits organismes.