| ART. 8 | N°AS346 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS346
présenté par
| Mme Guittet, M. Buisine, M. Blazy, M. Mesquida, M. Ménard, Mme Chabanne, M. Potier, M. Philippe Baumel, M. Marsac, Mme Alaux, Mme Récalde, M. Goasdoué, M. Daniel et Mme Zanetti |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« détenues »
supprimer la fin de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourra être considérée pour motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi.