| ART. 8 | N°AS347 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS347
présenté par
| Mme Guittet, M. Buisine, M. Blazy, M. Mesquida, M. Ménard, Mme Chabanne, M. Potier, M. Philippe Baumel, M. Marsac, Mme Alaux, Mme Récalde, Mme Carrillon-Couvreur, M. Goasdoué et Mme Zanetti |
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au milieu carcéral »
les mots :
« aux lieux privatifs de liberté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification consiste à remplacer « milieu carcéral » par « lieux privatifs de liberté » de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d’enfermement, qui ne correspondent pas nécessairement au milieu carcéral.