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ART. 9N°AS348

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS348

présenté par

Mme Guittet, M. Buisine, M. Blazy, M. Mesquida, M. Ménard, Mme Chabanne, M. Premat, M. Potier, M. Laurent Baumel, M. Marsac, Mme Alaux, Mme Récalde, M. Goasdoué, M. Daniel et Mme Zanetti

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ARTICLE 9

À l’alinéa 3, après le mot :

« intérieur »

insérer les mots :

« et / ou aux abords des lieux, dans un périmètre défini par décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s’y rendre et constituer un frein à l’accès à un outil de santé publique.


La disposition prévue dans la version actuelle du projet de loi ne prévoit d’exonération pénale qu’à l’intérieur de la salle : il ne serait pas réaliste de ne pas sécuriser les abords.