| ART. 32 | N°AS356 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS356
présenté par
| Mme Guittet, M. Buisine, M. Blazy, M. Mesquida, M. Ménard, Mme Chabanne, M. Premat, M. Potier, M. Philippe Baumel, M. Marsac, Mme Alaux, Mme Récalde, M. Daniel et Mme Zanetti |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 4, après les mots :
« techniques »
insérer les mots :
« et de confidentialité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de créer des espaces véritables de confidentialité pour ces actes effectués au sein de l’officine.