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ART. 18N°AS357

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS357

présenté par

M. Suguenot, M. Christ et M. Straumann

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ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La disposition visant à généraliser le tiers payant doit être supprimée. D’une part le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres patients, en fonction de la situation, mais aussi pour les actes les plus coûteux.

D’autre part, la généralisation risque de transformer la carte vitale en carte de paiement et, non seulement de déresponsabiliser les patients au regard du coût de leur santé, mais surtout de déprécier les actes médicaux devenus virtuellement «gratuits».

Enfin, la généralisation du tiers payant risque d'accroitre la bureaucratisation de la médecine libérale.

La généralisation du tiers payant reviendrait par conséquent à imposer une baisse tarifaire totalement inacceptable, alors que d’autres solutions, souples et modernes, comme la carte de paiement à débit différé santé, pourraient être développées.