| APRÈS ART. 10 | N°AS363 |
SANTÉ - (N° 2302)
AMENDEMENT N°AS363
présenté par
| M. François-Michel Lambert, M. Roumegas, Mme Massonneau et M. Cavard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10‑5. – Un diagnostic sur la qualité de l’air extérieur figure dans le carnet de santé numérique du logement.
« Un décret définit les modalités du diagnostic sur qualité de l’air extérieur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi sur la transition énergétique prévoit la création du carnet de santé numérique du logement.
Ce carnet recense un certain nombre de diagnostics existants et informations qui permettent d’améliorer la connaissance du logement par son propriétaire actuel ou futur.
À ce jour, la situation de la pollution de l’air n’est pas traitée. Il est donc prévu d’introduire un diagnostic sur la qualité de l’air extérieur à proximité du logement.
Ses modalités restent à définir par voie réglementaire.