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ART. 42N°AS366

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS366

présenté par

M. Cinieri

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ARTICLE 42

Supprimer l’alinéa 24.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La transfusion sanguine française est fondée dans toutes ses composantes sur une éthique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des éléments du corps humain. Avec cet amendement le système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang évolue vers un système de prélèvement rémunéré ce à quoi s’opposent toutes les associations de donneurs de sang.