| ART. 43 | N°AS37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Adopté
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
| Mme Hélène Geoffroy, rapporteure |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.