| ART. 12 | N°AS402 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS402
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud et Mme Louwagie |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« la participation du bénéficiaire »
les mots :
« l’engagement du bénéficiaire de participer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette modification rédactionnelle,il s’agit de reprendre la formulation des articles L. 6122-5 et L. 6122-7 du code de la santé publique qui prévoient la subordination de la délivrance d’une autorisation sanitaire à certaines conditions.