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ART. 12N°AS405

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Tombé

AMENDEMENT N°AS405

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud et Mme Louwagie

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ARTICLE 12

Au début de l’alinéa 24, insérer les mots :

« Dans le délai maximal de six mois, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il importe que la révision du projet territorial et des contrats territoriaux de santé, intervienne dans un délai déterminé afin que les actions qui y sont prévues ne soient pas inutilement poursuivies quand elles sont incompatibles avec le projet régional de santé.