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ART. 12N°AS406

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015

SANTÉ - (N° 2302)

Tombé

AMENDEMENT N°AS406

présenté par

M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud et Mme Louwagie

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ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« À défaut ce projet et ces contrats territoriaux sont réputés compatibles avec le projet régional de santé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’encadrement dans le temps de cette faculté de révision conférée au directeur général de l’agence régionale de santé répond également à un impératif de sécurité juridique pour les projets mis en œuvre en application du projet territorial et des contrats territoriaux de santé arrêtés préalablement au projet régional de santé.