| ART. 26 | N°AS409 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS409
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud et Mme Louwagie |
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet alinéa, il est prévu d’imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or le droit garantit aux médecins la libre fixation de leurs honoraires sans imposer une limite.