| ART. 27 | N°AS416 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mars 2015
SANTÉ - (N° 2302)
Tombé
AMENDEMENT N°AS416
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud et Mme Louwagie |
----------
ARTICLE 27
À l’alinéa 10, après les mots :
« ils approuvent »
insérer les mots :
« en tout ou partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement de repli